Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Un étudiant, lorsqu’il gère ou administre une société en marge de ses études, en qualité de travailleur non-salarié, ne peut être affilié qu’à un seul régime de protection sociale. « Il dispose d’un droit d’option en faveur du régime de protection sociale de son choix qu’il exerce dans les deux mois suivant le fait générateur de la double affiliation. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)
De plus en plus d’étudiants créent et développent une entreprise en parallèle de leurs études. Ces petites structures qui sont souvent des start-up contribuent au développement économique et à l’innovation. Or, dès le dépôt des statuts de sa société, l’étudiant par ailleurs dirigeant se trouve automatiquement affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés. Ils se trouvent do… (extrait)