Amendement n° 159 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ».

L'exposé des motifs

Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants. L’article 4 précise en effet la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution, à savoir : les universités, les établissement… (extrait)