Amendement n° 172 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 10 % pour les établissements de l’enseignement supérieur public de moins de 10 000 étudiants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un mécanisme de péréquation au sein des universités en majorant de 10 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités de moins de 10 000 étudiants. Les universités que l’on qualifie de petites ou moyennes, parfois situées dans des territoires en dehors des centres décisionnels à cause du centralisme de la France, … (extrait)