Amendement n° 173 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 8 % pour les établissements de l’enseignement supérieur public de moins de 15 000 étudiants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un mécanisme de péréquation au sein des universités en majorant de 8 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités. Les universités que l’on qualifie de petites ou moyennes, parfois situées dans des territoires en dehors des centres décisionnels à cause du centralisme de la France, méritent d’être aidées et valo… (extrait)