Amendement n° 182 (Rect) de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « fixe ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l’autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. La suppression du critère géographique dans la procédure de préinscription risque d’accentuer encore la hiérarchisation des universités et aboutir à un système universitaire à 2 vitesses : entre… (extrait)