Rejeté.
Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. »
La rédaction actuelle de cet alinéa ne précise Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique est prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le Gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection.… (extrait)