Amendement n° 184 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « III. - Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ».

L'exposé des motifs

Au-delà de son principe même que nous réprouvons, considérant que ces services devraient être pris en charge par le service public de l’enseignement supérieur, la contribution créée par l’article 4 pose une question : pourquoi différencier le montant des contributions suivant les cycles ? Nous ne voyons pas de justification à cela. L’offre diffère-t-elle suivant les cycles ? A-t-on plus de moyens … (extrait)