Amendement n° 190 (Rect) de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». II - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». III - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression du régime social des étudiants et leur rattachement au régime général. Il est proposé le report de deux ans de cette mesure pour deux raisons : Premièrement, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’Assurance maladie va devoir intégrer 4 millions de dossiers provenant du rattachement des travailleurs indépendants au régime généra… (extrait)