Amendement n° 192 (Rect) de M. Michel Larive à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-8 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou lié par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de sa suppression contrairement au reste des étudiants pour qui cela rep… (extrait)