Amendement n° 196 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les universités ne peuvent refuser un étudiant au seul motif qu’il est bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des mêmes articles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de prévenir toute discrimination envers les élèves boursiers. L’alinéa 19 dispose que : « Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution acquittée par chaque élève ou étudiant qui y est inscrit. » Or, il est prévu que les élèves boursiers soient exonérés d… (extrait)