Amendement n° 228 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « fixe ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer ».

L'exposé des motifs

Le I du présent amendement oblige l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d’accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l’amendement oblige également l’autorité… (extrait)