Amendement n° 229 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend contribuer à la réussite de la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur en assurant la prise en compte de la totalité de l’offre de formation dispensée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, quel que soit le ministère dont ces ét… (extrait)