Amendement n° 231 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l’autorité académique après avis du président ou du directeur d’établissement. Elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique prévue au VII. de l’article L. 612-3 issu de la rédaction du présent projet de loi. Ce faisant, il vise à assurer l’effectivité du principe d’autonomie, reconnu depuis dix ans par le législateur. Le projet de loi institue une voie d’exception pour les candidats auxquels aucune prop… (extrait)