Amendement n° 232 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « III. - Le montant annuel de la contribution est de 85 €. » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante à un niveau permettant d’assurer un même produit global. Cette proposition permet de répondre à un sentiment d’inéquité de traitement de la part de certains publics, qui seraient imposés d’un montant supérieur au titre des mêmes services, sans qu’une différence notable puisse être identifiée au regard de leurs facultés … (extrait)