Amendement n° 236 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, insérer les mots : « Après avis de la conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues. Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires qui auront collecté le produit de la contribution dev… (extrait)