Adopté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. » II. - En conséquence, après l’a… (extrait)
L’ouverture des codes sources est prévue, dans le droit commun, par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, tel qu’il résulte de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le rapport d’Etalab sur APB, comme les auditions de l’OPECST sur APB et les algorithmes publics, qui ont eu lieu le 16 novembre dernier à l’Assemblée nationale, ont s… (extrait)