Amendement n° 246 de Mme Céline Calvez à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « supérieur, » insérer les mots : « des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires d’une part de la contribution créée par l’article 4 du projet de loi en précisant qu’en font partie les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et par les chambres de commerce et d’industrie de région en application des articles L. 7… (extrait)