Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis A L’article L. 221-3 est ainsi modifié : « a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. » ; « c) À la premi… (extrait)
Du fait de la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire des étudiants par les mutuelles étudiantes, plus de 2 millions d’étudiants vont rejoindre le régime général de l’Assurance maladie. Il apparaît nécessaire que les étudiants, par la voix de leurs représentants, puissent désormais participer à la gouvernance de l’Assurance maladie. D’abord, parce que le rattachement des étud… (extrait)