Amendement n° 253 de M. Philippe Gomès à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 ; « du VI en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension des dispositions nouvelles de l’article 1er à la Polynésie française en modifiant l’article L. 683-2 du code de l’éducation. Cette extension aurait pour conséquence d’attribuer au ministère de l’enseignement supérieur certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française. En effet, si, selon les dispositions de l’article 14 de l… (extrait)