Amendement n° 256 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les établissements d’enseignement dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur - notamment les établissements privés sous contrat d’association et les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général - à la mise en œuvre de la réforme engagée par le Gouvernement. Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participa… (extrait)