Amendement n° 257 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement n°92 du rapporteur.