Amendement n° 6 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’autorité compétente en matière de police de la publicité n’est autre que le maire dans l’hypothèse où la commune dispose d’un règlement local de publicité ; ce qui est le cas à Paris. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie. Partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l’intérêt du Comité in… (extrait)