Amendement n° 10 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux olympiques. L’objectif est ainsi d’alléger considérablement le recours contentieux sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d’éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative … (extrait)