Amendement n° 11 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’autorité compétente assure l’information des riverains et usagers concernés par la mise en place des voies réservées à la circulation des véhicules de services de secours et de sécurité, ainsi que de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, prévue, par voie d’ordonnance, à l’article 14 de la présente loi, au moins trois mois avant cette mise en place.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir les modalités d’information des riverains et particuliers concernés par la création de voies Olympiques et Paralympiques réservées au déplacement des athlètes et personnes accréditées pendant les jeux. En effet, l’article 14 habilite l’État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Ile-de-France qui risque de toucher le quotidien de plusieurs … (extrait)