Amendement n° 28 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’apport de la création d’une instance unique chargée de l’intégrité et de l’éthique dans le sport afin de renforcer la prévention, le contrôle et la répression des dérives dans le sport.

L'exposé des motifs

Alors que la France entre en configuration olympique, l’opportunité de renforcer davantage l’action des différentes instances de contrôle - Agence Française de Lutte contre le Dopage, Autorité de Régulation des Jeux en Ligne - se pose afin d’apporter, le cas échéant, de nouvelles garanties en matière d’équité des compétitions, de protection du public et de prévention des comportements délictueux d… (extrait)