Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publique » insérer les mots : « lorsque cela est proportionné au but poursuivi ; »

L'exposé des motifs

La question de l’expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Bien que l’expr… (extrait)