Amendement n° 40 de M. Michel Castellani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article représente à lui seul la philosophie du projet de loi à savoir l’instauration d’une loi d’exception. L’article 3 comporte des mesures exorbitantes du droit commun en vigueur et représente des violations manifestes d’un cadre de vie respectueux de l’environnement et du patrimoine. Il convient de supprimer ces dispositions.