Amendement n° 41 de M. Michel Castellani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. »

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s’agit de mesures d’exception. A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l’objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024. Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fi… (extrait)