Amendement n° 46 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales de moins de 100 000 habitants sont exonérées de l’acquittement des frais de retransmission ainsi que des droits reversés au titre du droit d’auteur.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire primer les dimensions festives et populaires des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il n’est pas rare de voir des collectivités territoriales ou des associations souhaiter diffuser publiquement telle ou telle épreuve. Ces rassemblements sont festifs et populaires, ils contribuent fortement à la cohésion sociale. Par cet amendement, les députés Pè A Corsica souhaitent fac… (extrait)