Amendement n° 49 de M. Michel Castellani à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit positif répondant aux attentes de cet article, il convient de le supprimer. Les députés Pè A Corsica ne peuvent que déplorer les dispositions sécuritaires toujours plus nombreuses. La philosophie contenue dans ce type de dispositions va à l’encontre d’une société de la confiance, une société plus humaine.