Amendement n° 55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. »

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent article sont des mesures exorbitantes du droit commun, il convient donc de les encadrer dans le temps.