Amendement n° 67 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Rappelons que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événement d’ordre et d’intérêt pu… (extrait)