Amendement n° 71 de Mme Sabine Rubin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces logements à usage locatif, au-delà de leur période d’usage temporaire prévue au I bénéficient aux impétrants au droit au logement dans des proportions plus élevées que les dispositions prévues initialement par le contrat de ville hôte. »

L'exposé des motifs

Ces jeux seront l’occasion rêvée pour les entreprises de la construction et du BTP de réaliser des profits incommensurables, de l’ordre de 1 à 1,8 milliards d’euros selon les prévisions du Centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges. Les propriétaires verront également une bonne occasion d’augmenter leurs tarifs. Lors des JO de 2012 à Londres, certains loyers ont été multipliés par ci… (extrait)