Amendement n° 75 de Mme Sabine Rubin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « président, insérer les mots : « et aux membres ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Au sens de la loi visée à l’article 17, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d’éviter qu’un scandale ne vienne gâcher l’engou… (extrait)