Amendement n° 86 de M. Régis Juanico sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ».

L'exposé des motifs

L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert (sous condition et avec la possibilité pour le maire de s’y opposer) du pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient, dès lors que l’établissement est compétent en matière… (extrait)