Amendement n° 95 de Le Gouvernement sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article L. 2111-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 32 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées. »

L'exposé des motifs

L’article 32 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession fixe le cadre général applicable au contenu des contrats de concession concernant la tarification du service et dispose que « Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». Or, la concession de trava… (extrait)