Amendement n° 100 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »

L'exposé des motifs

Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à l’encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants et d’administration régis par le chapitre I du T… (extrait)