Amendement n° 109 de M. Grégory Galbadon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « environnant », insérer les mots : « , à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d’être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnel… (extrait)