Amendement n° 120 de Mme Aude Amadou à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toutefois, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose également l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, est substituée à l’enquête publique prévue au IV du même article L. 300-6-1 la procédure de participation du public instituée par l’article 6 de la présente loi, organisée par le représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.