Amendement n° 123 de Mme Aude Amadou à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dudit l’article L. 522-1 » les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, d’autres décrets pouvant être pris en application des dispositions de l’article L. 522-1, qui concerne d’autres projets essentiels.