Sont rendues publiques les décisions des conseils d’administration et autres organes de direction relatives à la rémunération de leurs représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoirs ou de signature : 1° Des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de faço… (extrait)
Le présent amendement rend public les décisions fixant les éléments de rémunération des dirigeants des organismes créés pour la tenue en France des compétitions sportives internationales et bénéficiant soit d’un financement public, soit du régime d’exemption fiscale prévu par l’article 1655 septies du code général des impôts. La compétition sportive internationale concernée est reconnue par décret… (extrait)