Amendement n° 129 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement, attentif à l’exigence de probité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques organisés en 2024, a prévu dans le projet de loi actuellement débattu des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts, ainsi qu’un contrôle de la Cour des comptes. Par cet amendement, il souhaite renforcer cette exigence éthique en étendant aux structures intervenant dans le cadre des je… (extrait)