Amendement n° 131 de Le Gouvernement à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis a pour objet de permettre aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Pinel ou Duflot de conserver leur avantage fiscal s'ils louent ou mettent à disposition temporairement leur logement au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, il vise les logements mentionnés aux articles 12 et 13 du projet de loi, qui sont des logements sociaux et des logements… (extrait)