Amendement n° 1 de M. Joël Giraud à l'article 23 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ».

Amendement rédactionnel.