Tombé.
I. - Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 les cinq lignes suivantes : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,4 -2,6 -1,0 -0,3 0,1 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1 -0,1 -1,0 -0,1 -0,1 0,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -2,2 -1,9 -1,5 -1,0 -0,5 -0,5 ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 5 la ligne suivante : « Solde publ… (extrait)
Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s’imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sor… (extrait)