Amendement n° 5 de M. Fabien Roussel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article sanctuarise la politique d’austérité qu’entend mener la nouvelle majorité au détriment des collectivités territoriales. Il convient d’en supprimer les dispositions nocives.