Amendement n° 6 de Mme Lise Magnier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. »

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État. Tel est l’objet de cet amendement.