Amendement n° 10 de M. Éric Coquerel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à l’imposition par l’État de l’austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d’efforts budgétaires. Les collectivités territoriales doivent avoir des budgets suffisants pour pouvoir remplir leurs missions de service publi… (extrait)