Amendement n° 11 de M. Éric Coquerel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de quatre ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamment de pouvoir remettre en cause plus rapidement celles qui se révéleraient inefficaces, inégalitaires, voire néfastes comme c’est le cas de certaines… (extrait)