Amendement n° 14 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépense publique, hors crédits d'impôts 54,6 54,3 54 53,7 53,4 53,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts 56 55,8 55,5 55,2 54,9 54,6 Taux de prélèvements obligatoires 44,7 44,3 43,3 43,6 43,6 43,6 ».

L'exposé des motifs

La France est « championne » d’Europe des crédits d’impôts. Face à cette situation et afin d’avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la Commission européenne a exigé une modification de la comptabilité publique française. Ainsi, « les crédits d’impôts restituables étaient généralement enregistrés sous forme de moindres recettes d’impôt ; ils… (extrait)